Résumé : |
"La réalisation, pour le compte de collectivités publiques, d’inventaires naturalistes nationaux (ZNIEFF…), régionaux ou locaux (dans le cadre des SRCE, des SAGE, des PLU, des atlas communaux de la biodiversité, etc.) nécessite souvent de pénétrer dans des propriétés privées.
Que les propriétés soient closes ou non, l'unique solution juridique pour déroger à l'accord des propriétaires est de solliciter la préfecture. Point sur les règles à respecter pour entrer sur les propriétés privées lors d'inventaires." (source : auteur) |